Conditions Générales de Vente

Le service SenWaAPI (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://senwaapi.com, est édité, exploité et maintenu par la société POULZZ SUARL (ci-après « l'Éditeur »).

Raison sociale

POULZZ SUARL

Forme juridique

SUARL (Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée — droit OHADA)

Capital social

100 000 FCFA

RCCM

SN DKR 2026 B 5030

NINEA

012814647

Siège social

Bène Baraque Ainoumady 2, Quartier Ainoumady 2, Dakar, Sénégal

Email

[email protected]

Directeur de la publication

Mamadou DIOP, Gérant de POULZZ SUARL

Pour les paiements effectués en euros (EUR) ou dollars américains (USD) par carte bancaire via Stripe, le contrat de fourniture du Service est conclu entre l'Utilisateur et le distributeur autorisé en Union européenne :

Nom

Monsieur Mamadou DIOP

Forme juridique

Entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur, France)

SIRET

951 086 768 00029

Adresse

39 rue du Breuil, 91360 Épinay-sur-Orge, France

Régime TVA

Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — TVA non applicable

Email

[email protected]

Pour les paiements effectués en francs CFA (XOF) via Wave Mobile Money, le contrat est conclu directement avec POULZZ SUARL.

Service

L'ensemble des fonctionnalités d'API REST et MCP permettant l'envoi et la réception de messages WhatsApp via une infrastructure mutualisée, accessibles via le site senwaapi.com.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service et accepté les présentes CGV.

Compte

L'espace personnel et sécurisé attribué à chaque Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe.

Session WhatsApp

Une connexion authentifiée entre l'infrastructure SenWaAPI et un numéro de téléphone WhatsApp donné, établie via scan d'un code QR.

Clé API

Le jeton secret (préfixé « snw_ ») utilisé pour authentifier les appels HTTP de l'Utilisateur vers le Service.

Abonnement

Un plan tarifaire récurrent (Starter, Pro) facturé mensuellement ou un pack à durée déterminée acheté en une fois.

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur (et, pour les paiements EUR/USD, le Distributeur) fournit le Service à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

L'inscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter en cochant la case dédiée lors de l'inscription.

L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment une adresse email valide.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de sa Clé API. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission soupçonnée, l'Utilisateur doit immédiatement régénérer sa Clé API depuis le tableau de bord et en informer l'Éditeur.

Le Service n'est pas destiné aux mineurs. L'Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique requise pour conclure le présent contrat.

SenWaAPI fournit une infrastructure permettant l'envoi et la réception programmatique de messages WhatsApp via une API REST, un serveur MCP (Model Context Protocol) et des webhooks signés HMAC SHA-256.

Le Service repose sur la technologie WhatsApp Web non officielle. Il ne s'agit pas d'un partenariat officiel avec Meta Platforms, Inc. ou WhatsApp LLC. L'Utilisateur est informé que WhatsApp peut modifier ses protocoles ou ses conditions d'utilisation à tout moment, ce qui peut affecter la disponibilité du Service sans préavis.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page https://senwaapi.com/pricing. Les prix sont exprimés en euros (EUR) pour les paiements par carte et en francs CFA (XOF) pour les paiements via Wave.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts français, les prestations facturées par Monsieur Mamadou DIOP (entrepreneur individuel français) bénéficient de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures correspondantes.

Les paiements par carte bancaire sont opérés par Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande) en qualité de prestataire de services de paiement. Les paiements en XOF sont opérés par Wave Mobile Money en qualité de prestataire de monnaie électronique.

Les abonnements mensuels sont prélevés à date fixe chaque mois et reconduits tacitement pour une nouvelle période d'un mois sauf résiliation par l'Utilisateur depuis son tableau de bord. Les packs à durée déterminée (1, 3, 9 ou 12 mois) sont facturés en une fois et ne sont pas reconduits automatiquement.

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'Éditeur se réserve le droit de clôturer le Compte après un délai de quinze (15) jours d'impayé.

À l'inscription, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quinze (15) jours, sans engagement et sans renseignement d'un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

La période d'essai est limitée à un (1) compte par personne. Toute tentative de création de comptes multiples pour étendre l'essai pourra entraîner la suppression des comptes concernés.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case « J'accepte les CGV et je renonce expressément à mon droit de rétractation pour l'exécution immédiate du Service » lors du paiement, l'Utilisateur reconnaît avoir reçu cette information et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé pour la période déjà entamée.

L'Utilisateur conserve néanmoins le droit de résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d'un (1) mois, renouvelée tacitement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'interface « Subscription » de son tableau de bord, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l'Utilisateur sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage abusif du Service, d'envoi de messages prohibés par WhatsApp, de tentative d'atteinte à la sécurité du Service, ou de défaut de paiement persistant.

À la clôture du Compte (volontaire ou non), les données de l'Utilisateur sont conservées pendant trente (30) jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue (notamment les factures, conservées dix (10) ans en application de l'article L.123-22 du Code de commerce français).

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service en conformité avec :

• Les présentes CGV et la Politique de confidentialité disponibles sur le site
• Les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business et WhatsApp pour les particuliers
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) pour les destinataires en UE
• La loi sénégalaise n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
• Les lois et règlements applicables en matière de marketing direct (consentement préalable des destinataires)

L'Utilisateur s'interdit en particulier de :

• Envoyer des messages non sollicités à des destinataires n'ayant pas donné leur consentement préalable
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques, ou portant atteinte à des droits de tiers
• Tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service (tests d'intrusion non autorisés, déni de service, etc.)
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service à des tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur
• Utiliser le Service pour automatiser des actions prohibées par WhatsApp (envoi massif de messages identiques à des numéros non consentants, scraping de profils, etc.)
• Contourner les limites techniques du Service (rate limit, quotas, etc.)

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors interruptions de maintenance programmée. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est consenti dans le cadre des présentes CGV ; un SLA spécifique peut être négocié pour les comptes Enterprise.

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, mises à jour ou correctifs de sécurité. Lorsque cela est raisonnablement possible, un préavis est publié sur le statut du Service.

La disponibilité du Service dépend en partie de la disponibilité de WhatsApp et de l'absence de modifications unilatérales de ses protocoles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de telles modifications.

L'Éditeur fournit le Service « en l'état » et s'engage à une obligation de moyens, et non de résultat. Le Service est destiné à un usage professionnel par des développeurs et opérateurs techniques compétents.

La responsabilité de l'Éditeur (et du Distributeur, le cas échéant) ne saurait être engagée pour :

• Les conséquences d'une suspension ou d'un blocage d'un numéro WhatsApp par Meta/WhatsApp
• Les pertes de données causées par une erreur d'utilisation de l'API ou une mauvaise configuration des webhooks
• Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, etc.)
• Les actes de tiers, cas fortuits ou cas de force majeure
• L'usage du Service en violation des présentes CGV ou des règles de WhatsApp

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur et du Distributeur envers l'Utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, son interface, son code source et tous les éléments associés sont la propriété exclusive de POULZZ SUARL ou font l'objet d'une licence en faveur de POULZZ SUARL.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de son abonnement et aux finalités décrites dans les présentes CGV. Toute reproduction, modification, décompilation, ingénierie inverse ou redistribution du Service est strictement interdite, sauf dans les limites prévues par la loi.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il transmet via le Service (contenu des messages, médias, identifiants des destinataires). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

Le traitement des données à caractère personnel par l'Éditeur dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://senwaapi.com/privacy.

Lorsque l'Utilisateur traite des données personnelles de tiers via le Service (notamment les numéros et contenus de messages des destinataires), l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible à l'adresse https://senwaapi.com/dpa et fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email à l'adresse associée au Compte, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans frais ni pénalité. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français ou les dispositions équivalentes du droit sénégalais et de l'OHADA.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : interruptions des réseaux de télécommunications, défaillance des prestataires d'hébergement, panne généralisée des services WhatsApp/Meta, décisions des autorités publiques, conflits armés, pandémies.

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable à l'entité contractante :

• Pour les contrats conclus avec POULZZ SUARL (paiements Wave/XOF) : droit sénégalais et droit OHADA
• Pour les contrats conclus avec Monsieur Mamadou DIOP en tant que distributeur (paiements Stripe/EUR/USD) : droit français

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable préalable, soumis :

• Pour POULZZ SUARL : à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal)
• Pour Monsieur Mamadou DIOP : à la compétence des tribunaux français du ressort du domicile du défendeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent sera précisé sur demande à [email protected].

Pour toute question relative aux présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse [email protected].